Il conteste, comme l'a retenu le premier juge, qu'il existe un acte interruptif de cette prescription en l'absence de procédure judiciaire, ou d'une mesure conservatoire ou d'un acte d'exécution forcée

approuvé le budget de la CUDL, de l'année 1992, dans lequel figure la somme globale des salaires versés au personnel non titulaire et que plus de trois ans se sont écoulés entre cette date et le premier acte

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que le dernier acte interruptif de prescription datant du 7 août 2012, la requête en saisie des rémunérations reçue le 10 novembre 2022 était intervenue après l'expiration

en cause, datés du 16 septembre 2013 et portant sur des montants de 5 193,47 € et 4 567,07 € : 1) l'avis d'imposition ou le titre de recette ; 2) la mise en demeure ; 3) la lettre de relance ; 4) les actes

d'exécution forcé, ne constitue pas en elle-même un acte interruptif du délai de prescription d'une demande en paiement formée en justice ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande en paiement de

que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que, faute d'acte interruptif de la prescription décennale entre la date de réception du 20 juin 1991 et les assignations délivrées

Elle le conteste en revanche en ce qu'il a exclu l'existence d'actes interruptifs de prescription à son égard.

conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte

d'instruction interruptif de prescription, celle-ci n'étant pas acquise depuis le précédant acte interruptif du 12 mai 1998 ; "alors que l'envoi d'une convocation pour première comparution n'est qu'un

conseiller de la mise en état n'a pas fixé l'affaire et que les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation dans un délai de deux ans à compter du dernier acte

d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture de commission

Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » Monsieur [K]

Y..., compte tenu des actes interruptifs exécutés vis-à -vis de Robert B..., rappelés dans le jugement" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu) ; "alors que, d'une part, il y a autant d'infractions

Y..., compte tenu des actes interruptifs exécutés vis-à -vis de Robert B..., rappelés dans le jugement" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2ème attendu) ; "alors que, d'une part, il y a autant d'infractions

de la seconde citation directe du 6 octobre 2000, ne constituent pas non plus des actes de poursuite interruptifs de prescription dans la mesure où cette citation a été déclarée nulle et de nul effet

de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; que le premier acte interruptif de prescription est le soit-transmis en date du 13 juin 1996 du procureur de la République

de publicité ; que ces dispositions spéciales d'ordre public dérogeant au droit commun, le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par ce texte

contradictoire à l'égard de toutes les parties légalement représentées à l'audience, le 13 décembre 1996, renvoyé l'examen du recours au 14 mars 1997 ; que cette décision de renvoi, ainsi ordonnée, constitue un acte

Mais l'URSSAF IDF qui n'a pas comparu, n'a pas justifié d'actes interruptifs de prescription depuis cette date.

démolition prévue par l' article L. 480- 5 du code de l' urbanisme de sorte que la demande d' avis du parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction de jugement, constitue un acte