Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 075 résultats pour « acte positif caractérisant une volonté certaine de renoncer à l'invoquer (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39
d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
Article L2112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.
Article A444-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté
Article D3661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.
Article D5217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Article A421-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Article 21
sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines
Article L1130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.
Article 1
de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs.
Article R1211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49
sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de certaines
Article 126
Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
Article 36-1
La personne mentionnée à l'article 36 informe ses fournisseurs du renoncement à la subrogation par la délivrance d'une attestation de tarif minoré mentionnée à l'article 30.
Article 1304-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Article 5-7
Cartouche E41 à fond vert, caractérisant le réseau européen ; Cartouche E42 à fond rouge, caractérisant les routes et autoroutes du réseau national ; Cartouche E43 à fond jaune, caractérisant les réseaux départementaux ; Cartouche E44 à fond blanc, caractérisant
Article R161-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
Article 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
Article 1114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Article 4
. - à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, n° 92, pos. 885, et de 2007, n° 176, pos
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