Par un acte sous seing privé en date du 30 juin 2010, la société Caisse de crédit mutuel de [...]

accompli par l'officier de police judiciaire était prescrit par une simple note qui allait à l'encontre de la loi et que l'officier de police judiciaire aurait dû, la note de 1975 serait-elle ancienne

tolérance », la cour a cependant retenu que la SCI de Saint-Forget en avait la propriété exclusive au motif inopérant que cette mention était omise dans l'acte de propriété de la SCI, quand le passage

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte

Par acte notarié en date du 26 juin 2024, Mme [J] [B] a consenti à son adoption simple par Mme [N] [M]. Une attestation de non rétraction de l’adoptée a été dressée le 19 novembre 2024.

le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte

Par un acte sous seing privé du 30 mars 2011, enregistré le lendemain, M. B... H... a rétrocédé ces parts à son père pour le prix de 40 000 euros, payable en quatre fois. 2. M. W...

"les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal", et les actes de disposition comme ceux "qui engagent le patrimoine de la personne protégée

A... a dressé le 10 septembre 1992, un seul et unique procès-verbal de signification d'acte d'assignation alors même que cet acte était destiné à "M. et Mme Y...

adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 novembre 1983 ; qu'ayant décidé de divorcer par consentement mutuel, ils ont, par acte

dans ces conditions, la preuve est rapportée que les déclarations susvisées ne correspondaient pas à une unité technicoéconomique au sens de la réglementation communautaire, mais au contraire à une simple

d'appel ; qu'en ayant constaté la caducité de l'acte d'appel, dès lors que si la société Les Maisons Batibal avait bien mentionné, dans l'acte d'appel, la qualité de la SMABTP d'assureur de la société

d'appel, l'huissier dépose la citation à comparaître à son étude et en envoie une copie par lettre simple, accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Henry X...", et avoir assigné en validité de ladite saisie par exploit également du 21 octobre 1991, s'étant désistée "purement et simplement de l'instance et de l'action" par elle engagée contre M.

et non une simple perturbation, désorganisation que les juges doivent justifier concrètement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au