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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247ccd58014677415e85
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 554
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00580
12 octobre 2022
[L], sont des actes sous seing privé qui ont été déposés auprès de l'étude d'un notaire à Moscou en Russie et non au Luxembourg et qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100244
24 mars 2021
T... en paiement de la somme de 7768 euros au titre des dossiers individuels, AUX MOTIFS QUE «or dans son mail du 6 juin 2017, V... Y...-U... a non seulement pris acte de l'accord de I...
soc
61372511cd5801467741ab91
26 septembre 2007
, que l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de proposer au salarié un autre emploi ne dispensait pas la société de justifier de son impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01305
7 décembre 2022
SOC.
2eme chbre Référés
6a15ee74cdc6046d47061485
21 mai 2026
sous seing privé en date du 31 juillet 2025, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a donné à bail à madame [Q] [X] un appartement de type T3, situé [Adresse 3] – [Localité 4], moyennant un
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
LES 2 CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillantE Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107
22 janvier 2020
W... constitue une mesure destinée à « apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité » ; que
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Il y a lieu de rappeler que la prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
Ledit acte précise que M. [Y] [N] est caution du prêt à hauteur de 50 %. Par acte sous seing privé séparé du 27 novembre 2015, M.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 janvier 2022
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte introductif d'instance du 18 janvier 2022, la Safer grand-est a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse afin de faire constater l'existence d'une vente consentie à son
cr
6137264ccd580146774247e2
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02546
29 novembre 2017
conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente
édure suiviec/M.Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434
31 octobre 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300246
23 mai 2024
ne puisse plus imposer à l'autre d'en modifier le contenu obligationnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260
15 mai 2024
de contrefaçon de marque, que chacun des produits est présenté sous sa marque, lorsqu'elle existe, avec de surcroît l'indication parfaitement distincte au sein d'un encadré rouge, de son « fournisseur
1ere Chambre Section 1
6a0e93e4cdc6046d4764cfa3
20 mai 2026
[D] [G] est médecin [R] et exerce son activité à titre libéral au sein de l'établissement de santé privé exploité par la SAS [Z] Rive Gauche.
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