1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, vente à perte, faux en écriture privée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte

Il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de celle-ci, les parties sont recevables à solliciter un acte

Joël, contre l'arrêt n° 737 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption, complicité de corruption

le territoire de la République ; qu'il incombait, en conséquence, à la juridiction nationale d'instruction, saisie de l'infraction poursuivie, de procéder elle-même, conformément à la loi, à tous les actes

des règles de procédure pénale et ne peuvent être détachés de la procédure ; que l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infraction à la

l'article 5 de la Convention, et que ce serait ajouter au texte de la Convention que d'exiger qu'à l'issue de la première présentation devant le magistrat seul celui-ci demeure habilité à procéder aux actes

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

n'avaient pas à être transmises à la Cour ; qu'il n'y a donc pas violation des dispositions des articles 81 et 197 du Code de procédure pénale, ni des droits de la défense ; " alors que, tous les actes

NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information

obstacle à ce que les parties, par application de l'article 201 de ce Code, présentent à la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure, des demandes tendant à l'accomplissement de nouveaux actes

de l'informer officiellement de ce droit puisque cette information (actuellement prévue par l'article 89-1 du Code de procédure pénale) n'a été instaurée que par la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur

saisir le magistrat instructeur par un réquisitoire introductif et qu'un magistrat instructeur ne pouvait être désigné ce même jour, la plainte, formalité substantielle, étant postérieure à ces deux actes

fondée sur l'absence d'indices graves ou concordants étant irrecevable ; qu'en énonçant, sur la régularité de la procédure, qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier la régularité des actes d'information

le 3 août 1989 par le magistrat instructeur (D 226) ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 172 et 173 du Code de procédure d pénale, que lorsqu'elle constate la nullité d'un acte

de la procédure, décide d'évoquer, doit procéder conformément aux dispositions des articles 201, 202 et 204 du code de procédure pénale et, par conséquent, est tenue soit d'ordonner un acte d'information

paralysie de la procédure, ne saurait dès lors se prévaloir valablement de la suspension à son profit du délai de prescription, même si il fait état de l'égarement du dossier et de l'absence de tout acte

et d'annuler tous les actes d'information concomitants ou ultérieurs, ayant un rapport de causalité avec elles ; qu'il convient de rappeler que le réquisitoire introductif nominatif donne la qualité