judiciaire" ; qu'il affirme par là deux choses : que Claude Y... a substitué les boîtes noires, ce qui revient à lui imputer d'avoir dissimulé une preuve à la justice, et que la preuve de cette substitution

que les époux Y... le faisaient égalementvaloir dans leurs conclusions laissées sans réponse sur ce point, Mme Y... n'avait jamais quitté les lieux jusqu'à son mariage en 1975, soit un an avant son accession

interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l'action

substitution.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Intel Corporation, société par actions

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le rachat des actions de la société Serignat à M.

l'ensemble immobilier 'les jardins d'Elsa' situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], d'après les titres propriété et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] (69) à M. et Mme [Z] avec faculté de substitution

- Dès lors, le Crédit Lyonnais n'a effectué aucune prestation de service à l'occasion des opérations de substitution d'assurance critiquées par L'UFC - Que Choisir, de sorte qu'en l'absence d'action

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 La société Fives, société par actions

selon les dispositions prévues par le Code de la consommation, ou à arguer d'une déchirure du sac en plastique, sans effet sur la régularité de ces opérations, faute de rapporter la preuve d'une substitution

. ; que ces derniers ont cédé leurs actions dans la société MDTEL à la société Proximania qui les a cédées à sa filiale, la société Leader communication (la société LCOM), laquelle a fait l'objet, le 28

, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté l'extinction de l'action

6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le juge saisi d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif formée contre un dirigeant en procédure collective doit

articles 388 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense et excédé son pouvoir ; 2°/ qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la substitution

pourvoi n° B 19-13.900 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société [H] France, société par actions

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ à la société Teva santé, société par actions

même nature, modifié par avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail, devenue Natexis Bail, d'actifs