des Alpes de Haute Provence, et monsieur Z..., sous-préfet de Castellane, des fins de la poursuite du chef d'atteinte à la liberté des funérailles ; "alors, d'une part, que le refus du préfet d'autoriser

administrative est incompétente en l’absence de lien contractuel ou financier entre la préfecture et les sociétés mises en cause ; - s’agissant d’achats de véhicules datant de la période 1997-2011, l’action

à la loi, a rendu le présent arrêt.

administrative est incompétente en l’absence de lien contractuel ou financier entre la préfecture et les sociétés mises en cause ; - s’agissant d’achats de véhicules datant de la période 1997-2011, l’action

G A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

G A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

l'arrêt attaqué qui retient que Mme X... pouvait se prévaloir de la qualité de salariée protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet

donc de Stéphane Y..., fonctionnaire de cette direction, dès lors qu'il est évident que le prévenu savait parfaitement qu'elle lui serait communiquée ; que si Jean X... avait choisi de s'adresser au préfet

à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M.

, de ses obligations contractuelles et en conséquence l'existence d'un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail, l'action du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction

de l'autre, En conséquence de ce qui précède, DECLARER le désistement parfait, CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel de PARIS eu égard aux actes

F..., alors « qu'une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d'aide sociale ; qu'un

cours des vingt ans ayant précédé l'action ; qu'en décidant au contraire que la caisse, qui a exercé l'action en répétition de l'indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude de l'assuré, ne pourrait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le préfet

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

successoral, alors : « 1°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations

X... fait grief à l'arrêt, statuant, d'une part, sur le contredit formé par la Régie et le déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est