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2 049 résultats pour « action en désaveu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f4b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, cette association ayant pour objet " un procès en outrage où il apparaîtrait que, Malraux n'en ayant eu nul besoin pour entrer au Panthéon, ces propos visaient en la personne de leurs victimes à désavouer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1019DEC001393788

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

        L'objet de l'action intentée par le requérant est le suivant :         Le requérant, après avoir divorcé, engagea une action devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303847_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le désistement d'action de la commune de Marnaz de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d4

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

. ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la force publique, l’expulsion de la société par actions simplifiée ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION - ADR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205248_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070276

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], étant précisé que Mme [B] qui est bien fondée en son action au titre des vices cachés, dispose à son choix de deux actions rédhibitoire et estimatoire et que ce choix s'exerce sans qu'elle ait à en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02056_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elle soutient que : - l'action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ; - les décapeuses ont fonctionné et le vice n'était donc pas rédhibitoire ; - le préjudice allégué n'est pas justifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85092

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD005046914

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    En outre, il ne ressort pas du dossier que les deux actions portées devant le tribunal départemental étaient étayées par les mêmes éléments de preuve.

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82b

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

BERNARD ALFRED; QUE CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR Y...; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1945; QUE LE MARIAGE DE C... ALFRED ET DE GEORGETTE B...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1632

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Elle devait donc introduire une action en contestation de paternité contre son mari dans un délai d'un an à compter de la date de la naissance de l'enfant.

Source officielle
CC

civ3

613724bdcd58014677417f53

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où la partie désavoue

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 381 292 846, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740234d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

exagérément le démarreur et qui n'avait pas observé les consignes figurant sur la notice d'utilisation prescrivant, en cas de démarrage difficile à chaud, de laisser refroidir le moteur, d'actionner le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b907

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

prescription, (NATINF 9833), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a2

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Sur l'action civile : a reçu Françoise Z...épouse AF... en sa constitution de partie civile, a débouté Françoise Z...épouse AF..., a reçu L'EARL CHAMPAGNE AF...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101190

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et dit que l'action en contestation de paternité formée par M. Z... à l'égard de M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer en son intégralité le jugement ; Statuant à nouveau, de : - constater le désaveu de signature de Monsieur O...

Source officielle

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