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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d0e9ba5988459c47f4b
3 avril 2001
, cette association ayant pour objet " un procès en outrage où il apparaîtrait que, Malraux n'en ayant eu nul besoin pour entrer au Panthéon, ces propos visaient en la personne de leurs victimes à désavouer
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1019DEC001393788
19 octobre 1992
        L'objet de l'action intentée par le requérant est le suivant :         Le requérant, après avoir divorcé, engagea une action devant le
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303847_20240329
29 mars 2024
Le désistement d'action de la commune de Marnaz de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
comm
6079d34e9ba5988459c583d4
1 février 1994
. ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier principal n'a maintenu la saisie que sur un radio-réveil et de l'argenterie ; que, le 16 février 1988, la SCP Delavenne et Lafarge, commissaire-priseur
Chamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
la force publique, l’expulsion de la société par actions simplifiée ALTERNATEUR DEMARREUR RENOVATION - ADR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de son chef
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070276
7 juillet 2022
[V], étant précisé que Mme [B] qui est bien fondée en son action au titre des vices cachés, dispose à son choix de deux actions rédhibitoire et estimatoire et que ce choix s'exerce sans qu'elle ait à en
Juge des référés
ORCA_24BX02056_20250911
11 septembre 2025
Elle soutient que : - l'action engagée le 2 novembre 2020 est prescrite ; - les décapeuses ont fonctionné et le vice n'était donc pas rédhibitoire ; - le préjudice allégué n'est pas justifié.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD005046914
26 mai 2020
    En outre, il ne ressort pas du dossier que les deux actions portées devant le tribunal départemental étaient étayées par les mêmes éléments de preuve.
607940e49ba5988459c3f82b
21 octobre 1970
BERNARD ALFRED; QUE CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR Y...; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1945; QUE LE MARIAGE DE C... ALFRED ET DE GEORGETTE B...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1632
10 mars 2009
Elle devait donc introduire une action en contestation de paternité contre son mari dans un délai d'un an à compter de la date de la naissance de l'enfant.
civ3
613724bdcd58014677417f53
5 juillet 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où la partie désavoue
60794dcb9ba5988459c48aa5
9 mars 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue
Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fa8
1 octobre 2024
MC DEPANNAGE SERVICES AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 381 292 846, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en
613722d8cd5801467740234d
11 février 1997
exagérément le démarreur et qui n'avait pas observé les consignes figurant sur la notice d'utilisation prescrivant, en cas de démarrage difficile à chaud, de laisser refroidir le moteur, d'actionner le
6253ca9fbd3db21cbdd8b907
4 juin 2008
prescription, (NATINF 9833), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action
6253cac7bd3db21cbdd8c0a2
Sur l'action civile : a reçu Françoise Z...épouse AF... en sa constitution de partie civile, a débouté Françoise Z...épouse AF..., a reçu L'EARL CHAMPAGNE AF...
ECLI:FR:CCASS:2012:C101190
24 octobre 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et dit que l'action en contestation de paternité formée par M. Z... à l'égard de M.
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
E... recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer en son intégralité le jugement ; Statuant à nouveau, de : - constater le désaveu de signature de Monsieur O...
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