justification de l'engagement définitif et irrévocable de crédits- rentiers, les époux [N], de céder le premier rang hypothécaire résultant de leur privilège de vendeur et de renoncer à une éventuelle action

Pierre Marcelin A..., faisant élection de domicile, spécialement pour l'exercice de l'action résolutoire à Saint-Raphaël, 97 avenue du Général Leclerc chez Eagle Fininvest ; que le commandement de payer

après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ; que les héritiers de Madame X... ont renoncé à l'action

en résolution du contrat de vente ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement ouvrant

condamné la société Bürstner à restituer à la société Sodev le prix de vente de 58 903,48 euros ; AUX MOTIFS QUE l'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose

extrajudiciaire du 6 décembre 2010, monsieur Robert X..., en sa qualité de créancier bénéficiant d'un privilège de vendeur sur le fonds de commerce exploité par la SARL LA PALMERAIE, s'est vu dénoncer l'action

du contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant l'ouverture du jugement de redressement et que tel est l'objet de la prétention de la venderesse ;

[O], ès qualités, justifie bénéficier, eu égard aux modalités de paiement du prix convenues dans l'acte de vente signé le 28 février 2017 entre les parties, du privilège du vendeur avec réserve de l'action

Dès lors les consorts X... sont mal fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, la Cour confirme le jugement entrepris par substitution de moyens.

[C] [D] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes principales et subsidiaires à l'encontre de la société [J] [K] ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en résolution, M.

des dispositions de L622-21 du code commerce en prétendant que le contrat de crédit bail n'est pas définitivement résilié, car la règle de suspension des poursuites n'a pas pour effet d'affecter les actions

du contrat de vente conclu le 31 mars 2003 ; Attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que la commune ne précise pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution

[F], soit l'attestation Marine Technic Service du 22 novembre 2017, A titre infiniment subsidiaire, si contre toute attente, les consorts [K] devaient prospérer dans leur action résolutoire, - constater

avocat aux Conseils, pour l'UDAF du Gers PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UDAF du Gers de sa demande tendant à voir ordonner la résolution

alinéa 3, qui dispose que « le bailleur donne mandat au locataire d'agir en son nom et pour son compte pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur en ce compris l'action

tirée d'une dissimulation dolosive de la situation financière réelle de la SARL [E] lors des cessions de parts et une créance indemnitaire compensant les échéances du prix et justifiant le rejet de l'action

judiciaire contre le locataire pour obtenir son expulsion et l’indemnisation des dégradations locatives, alors même que le mandat obligeait cette dernière à exercer toutes procédures judiciaires, toutes actions

du contrat de cession de fonds de commerce (page 6 de l'acte) - stipule qu'outre le cautionnement de Mme [X] la banque bénéficie : - d'une subrogation dans le privilège du vendeur avec réserve de l'action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire

Vu les pièces versées aux débats > Prononcer la résolution à la date du 27 juillet 2024, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024, de la vente viagère