1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE.

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (U.N.C.C.A.S.), dont le siège est 6, rue

sociale de La Bastide de Sérou l'a placée en congé de maladie ordinaire du 1er au 31 mars 2020 ; - l'arrêté n° 2020-46 du 8 avril 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale de

du centre communal d’action sociale de Talence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du centre communal d’action sociale de Talence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser une indemnité de licenciement de 6 815 euros 47 centimes ; 4°) en tout état de cause, de condamner le centre communal d'action sociale à

les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1. " Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action

sociale constituent, selon les articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, des établissements publics administratifs chargés, à l'échelon des communes ou des groupements

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 6 mai 1995, le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement

sociale de Bagnolet rejetant leur demande de domiciliation ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Bagnolet de leur délivrer =une attestation d'élection de domicile dans un délai de

du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LOOS a, par un arrêté en date du 16 juillet 1998, attribué à M.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société l’Auxiliaire, représentée par Me Boerner, déclare accepter le désistement du centre communal d’action sociale de Dax et demande au tribunal de

Aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et de la famille : " L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et de la famille : " Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes

pas contesté que cette formalité n'a pas été respectée ; que le centre communal d'action sociale de la Rochelle est dès lors fondé à soutenir que la commission centrale d'aide sociale a statué selon une

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le centre communal d'action sociale d'Hyères n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.