simplifiée, 2°/ à la société SRTL2, société par actions simplifiée, 3°/ à la société STEMH, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation

pourvoi n° K 21-11.892 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus opérations, société par actions

Par jugement en date du 28 juillet 2000, le Tribunal d'Instance D'ANTONY a rendu la décision suivante : - déclare recevable l'action de Me.

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

213, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jiang X..., épouse Y... devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes du chef d'homicide volontaire

, dont le siège est [...], 4°/ à la société EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Sandoz, société par actions simplifiée, dont

des parties, la demande de report de la date de cessation des paiements doit être effectuée par voie d'assignation, en l'état de la présentation volontaire de M.

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... devant la cour d'assises du Val d'Oise pour avoir volontairement

par une partie civile à l'encontre d'un jugement statuant sur l'action publique et ordonnant une mesure d'instruction, en l'espèce une expertise médicale, afin d'être en mesure de statuer sur l'action

Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour. Par un acte du 31 janvier 2005, M. [N] a cédé une action à M.

et a déclaré irrecevable l'action de la partie civile du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jean-Claude

avec préméditation sur la personne de Monique X... et interrogée en première comparution ; " alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par 10 années révolues ; que la prescription

PART QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la

Z... non prescrite ; " aux motifs que le tribunal a justement relevé que l'action civile avait été engagée en même temps que l'action publique ; que le tribunal pour enfants a accueilli la constitution

en répétition de sommes indûment versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du- Rhône de la constatation de "fautes volontaires" par décisions de la section des assurances

Le choc a été très violent, l'autre joueur était en retard sur l'action et de ce fait il a taclé la jambe de Tanguy au lieu du ballon.

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

Y..., qui, attribuant ces actions au rapport de la SECAG qu'il estimait comporter diverses erreurs volontaires commises à son préjudice, a assigné la SECAG en dommages-intérêts pour la réparation de son