dans la durée d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en plus des périodes d'activité salariée accomplie dans les deux pays, devait être prise en compte la période d¿activité non salariée

non salariée non agricole exercée par les intéressés ; que si l'article D.612-6 prévoit que " les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation

Il résulte également de l'instruction que Mme A n'a pas déclaré la création de son activité non salariée dans le domaine agricole, en méconnaissance des dispositions citées au point 2 des articles R. 5411

contrainte émise par Pôle emploi le 23 mars 2023, signifiée le 5 avril 2023, portant recouvrement d'une somme de 8 071,95 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique du fait d'une activité

générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite en lui précisant qu'elle ne lui serait versée qu'à compter du mois suivant sa cessation d'activité

industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, et (3°) les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées

1988) d'avoir confirmé cette décision, alors que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale subordonne l'assujettissement au paiement de cotisations d'allocations familiales à l'exercice d'une activité

non salariée ; La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 point b) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes : 1 ) a) la personne qui exerce normalement une activité

de l'organisme social, il avait été établi qu'il avait poursuivi ses activités de représentant du personnel alors que l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale interdisait toute activité non autorisée

août 2018 et débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE, premièrement, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité

En premier lieu, le litige porte sur des débits d'heures au titre des activités non postées, dont la réalité est démontrée par les tableaux mensuels de service de Mme B produits par le centre hospitalier

X..., qui a déclaré avoir cessé en mars 1991 une activité non salariée d'agent commercial pour devenir vendeur de voitures salarié, s'est vu décerner contre lui le 29 octobre 1991 par la Caisse Organic

Loir-et-Cher des indemnités journalières versées du 3 décembre 2010 au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 25 avril 2012, au motif qu'il avait exercé, pendant son arrêt de travail, une activité

DES COTISATIONS QU'A COMPTER DE 1977, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET D'UNE ACTIVITE

demandant sa réintégration dans le domicile ..., l'annulation du testament du 29 octobre 1977 et la désignation d'un expert pour déterminer l'enrichissement par lui procuré à son épouse du fait de son activité

455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers de ces textes, d'une part, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité

la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale ; qu'en retenant

Lors d'un contrôle, la [6] a constaté que Madame [Z] avait poursuivi une activité non autorisée rémunérée pendant son arrêt de travail, ce qui ressortait de virements ou de commandes relatives à plusieurs

changement de destination des lieux, alors même que le changement de l'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité

Décision 85-200 DC - 16 janvier 1986 - Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Non conformité partielle