, d'encaisser les règlements, d'effectuer les relances pour les impayés, de régler les sommes dues à la société Promopresse et de verser aux organismes sociaux les cotisations dues au titre de son activité

[L] si n'étaient pas établies, entre 2002 et 2008, une différence de traitement au détriment M.

Y... a déclaré, le 12 juin 1998, une maladie professionnelle visée dans le tableau n° 6 ; qu'après avoir fait diligenter une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie a pris

X..., engagé en octobre 1994 en qualité de secrétaire général par la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction

; que par ailleurs, ces dispositions instaurent un mécanisme d'exonération différent ; que le dernier alinéa de l'article 885 A précité exclut les biens professionnels de l'assiette de l'impôt, notamment

[K] aurait pu prétendre et le SMIC, bien qu'elle eût constaté qu'à la date de sa décision, il n'avait pas repris d'activité professionnelle, et qu'il ne pouvait être tenu pour certain qu'il retrouverait

professionnelle, puisque la falsification devait permettre la vente du local dans lequel elle exerçait sa profession de médecin psychiatre.

trop imprécise, alors, selon le pourvoi, que dès lors, que la clause de non-concurrence était limitée dans le temps (12 mois), qu'il n'était pas constaté qu'elle empêchât le salarié d'exercer son activité

Il ajoute qu'il exerce toujours ses activités professionnelles d'expert- comptable et de commissaire aux comptes, qu'en qualité de président d'honneur du Conseil national des compagnies d'experts de justice

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

activité salariée, et, par conséquent, une "mise en catégorie II" ; qu'au vu de ces rapports, la commission régionale a donc décidé que M.

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 mai 2020) et les productions, Mme [D] et onze autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Outils [J].

de restaurateur et animateur, et de son domicile, il ne lui reste que son activité professionnelle actuelle puisque sa carte professionnelle de gardien ne sera sûrement pas renouvelée, sa volonté d'être

et relève du même champ professionnel, peu important que l'entreprise d'accueil relève d'une convention collective différente ; qu'en se bornant à constater, par un motif de pure affirmation, que le

est majeur, il se contente de reprendre l'affirmation de Charles X... selon lequel ce retentissement représente trois quarts de son activité et non le tiers comme le suggère le docteur G..., sans même

imputée, la cour d'appel a violé l'article 1137 du code civil ; 2°/ qu'il ne saurait être porté une atteinte disproportionnée au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

la victime de la maladie a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque

avoir dit que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption de justification

, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle

(unions locales, départementales ou régionales), des fédérations professionnelles, par branche d'activité, métiers ou fonctions et des confédérations, lesquelles peuvent exercer les mêmes droits que ceux