X... a ainsi continué l'ensemble de ses activités avec la SA Doizon dans les mêmes conditions que précédemment ; que le contrat de gérance libre n'a pris fin qu'à la suite de la dénonciation des deux contrats

dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] ; cette société exploitait depuis sa création le 11 février 2021, une activité

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité

L'amende fiscale pour facture fictive prévue par les dispositions précédentes ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 %

directeur d'informations techniques et de quelques documents comptables ne sont, en eux-êmes, exclusifs de la qualité de salarié ; qu'ainsi, en se fondant sur ces éléments pour déduire le caractère fictif

compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès de la BRED l'avait été par un dénommé Mondher Lachab, au nom d'une société Eurobio Sty qui était fictive

Préfecture, l'usage de 4 voitures et de 2 motos, pour 675 inscrits, les circonstances de la cession intervenue ensuite, démontrent que l'entreprise du prévenu, malgré les apparences, était pour l'essentiel fictive

X... est intervenue auprès de la société Smart Flow Pooling (SFP), dans l'établissement situé à Labège, dans le cadre d'une activité concernant l'assistance et le conseil dans les domaines commerciaux,

apos;ordonnance sur requête de la juridiction du président du tribunal de commerce de Besançon en date du 7 juin 2019 autorisait la saisie et la copie de documents et fichiers portant sur les activités

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction commerciale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la fictivité d'un contrat de travail d'en apporter

société ROYS n'étaient intervenus qu'à titre de prête-nom ; que le prévenu, assurant la direction, de droit ou de fait, de la totalité de ces entités et ayant eu recours à un système de sous-traitance fictive

bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier

X... a été engagé en décembre comme directeur commercial par cette même société dans le cadre de la poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 828 762 690 depuis le 6 avril 2017 et ayant pour activité le nettoyage de tous locaux, sauvetage

pourrait attendre de 15 mois de travail à temps complet ; que, de plus, Arnaud Y... était, depuis le 6 février 1998, gérant et unique intervenant de la société Eurocapital qui devait entre autres activités

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

avait généré au minimum, sur deux ans, 416 638,48 euros de revenus non déclarés, encaissés sur les comptes de sociétés fictives off shore, que M.