Les parties s'accordent sur le fait que la notice d'assurance jointe au contrat de prêt objets du litige stipule en son article 1.4 relatif à la cessation des garanties ' : Les garanties prennent fin pour

[O] n'aurait pu préciser dans cette demande d'adhésion, les garanties qu'il avait choisies et son adhésion en qualité d'emprunteur d'un prêt professionnel.

2001 n° A 99-19.555), que par acte sous seing privé du 4 février 1995, M. et Mme X... ont signé une promesse d'achat d'un fonds de commerce sous la condition suspensive d'obtenir du Crédit agricole un prêt

X... avait fait une fausse déclaration lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la compagnie L'Abeille vie

prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui, par ailleurs, ne stipule aucune extinction des obligations nées de l'acte du 17 février 2004 auquel

épargne logement de 162 euros est soldé et le prêt Pactys Liberté de 30.338 euros présente un capital restant dû de 9.124,42 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni

immobilier garanti par une promesse d'affectation hypothécaire à première demande du prêteur ; que suite à leur défaillance dans le remboursement de ce prêt, la banque les a assignés en paiement, après

de SOGECAP-SOCIETE GENERALE par les époux X... pour 3.000.000 F soit 457.347 euros chacun et nantis pour garantir ce prêt ; que dès le 17 septembre 2006, les époux X... donnaient à la SOCIETE GENERALE

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

au prêteur.

Il s'en déduit que la déchéance du terme du prêt professionnel a été prononcée par le prêteur le 5 avril 2018 par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.

le remboursement d'un prêt, M.

d'un montant respectif de 120 000 francs, 43 000 francs, 74 500 francs et 96 500 francs ; que Joseph A... s'est porté caution pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que Jean-Paul A..

prêt (intérêts 125'715,09 + frais de garantie 1 356 + frais de dossier 400).

de ces prêts, M.

Pour ces deux prêts Mme [F] avait souscrit une assurance garantie perte d'emploi auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. Mme [F] a été licenciée le 31 octobre 2003.

que le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, si la garantie du prêt devient insuffisante, notamment dans le cas où les biens de l'emprunteur ou de la caution ne seraient pas

de l'indemnité en cas d'ordre ou de distribution ; l'admission au passif des prêts garantis par l'Etat l'admission des créances au titre de la prime garantie par l'Etat pour les deux PGE n° 138.00

était annexée à l'offre de prêt, étant observé, au surplus, que dans leurs bulletins d'adhésion au contrat d'assurance, ils avaient signé immédiatement sous la mention « je reconnais que le prêteur m'a

» garantissant les prêts destinés au financement d'un bien à usage locatif, souscrit par la banque auprès de la société Sogecap ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, l'emprunteur, soutenant que la banque