Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

femmes sont employées et dans les centres de formation, les élèves et les professeurs sont exclusivement des femmes.

NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS

EN SEPTEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI ALLEGUAIT ETRE REGULIEREMENT BATTUE PAR SON MARI, LEQUEL NE LUI DONNAIT PAS D'ARGENT

sur les demandes présentées par l'association "Promo-Femmes des PTT" et autres en tant que les décisions implicites refusent de modifier le classement des fonctionnaires dont les noms figurent à l'annexe

civiles, faisant valoir que Philippe Y... n'avait justifié de la réalisation d'aucune diligence et n'avait produit aucune pièce, mandat ou correspondance échangés entre la société CIE et la CFDI, l'administration

la prévention est établie à l'encontre des prévenus (arrêt p. 7 à 9) ; " alors que le " chanvre indien " inscrit au tableau B s'entend des seules " sommités florifères et fructiféres de la plante femelle

discrimination à l'égard des femmes.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant Place Pasteur à Vernoux (07240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet, administrateur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme

à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.

peut être jugé rapidement ; que créent un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté les moyens tirés de ce qu'il institue une discrimination illégale en fixant un quota de postes à pourvoir par des femmes

Quant au psychiatre, il confirma le diagnostic de transsexualisme «   homme-femme   ».

D F, administrateur des finances publiques adjoint. M.

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du h) du I de l’article 244 quater B en lui refusant la qualification d’entreprise industrielle ; - l’administration doit lui accorder

2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. / En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre

, Mme [Z] et qu'ils devaient se rendre en Espagne ; qu'il maintenait vouloir s'y rendre et expliquait que sa femme avait conservé son passeport ; Que le 08 01 2025, il refusait d'embarquer sur un vol

de 19 à 36 de l'indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes entre 2018 et 2021 et l'établissement d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes

débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés (...) ".