personne de Me [E] ès qualités, à se libérer à son profit de la consignation d'un montant de 2.260.000 euros et d'AVOIR renvoyé les parties devant le juge-commissaire à fin qu'il soit statué sur l'admission

opérations de la liquidation des biens ; que, modifiant et complétant leur production initiale, le receveur des Impôts de Saint-Brieuc ouest et le trésorier principal de Saint-Brieuc ville ont demandé leur admission

Ayant relevé qu'il n'était pas prétendu que la créance déclarée par la banque eut fait l'objet d'une admission au passif de la société, la cour d'appel, qui s'est prononcée elle-même, à tort, sur la régularité

L'appelante réclame ainsi son admission au passif de M.B pour un montant de 283.644, 71 Frs dont 14.391, 29 Frs à titre chirographaire et 269.253, 42 Frs à titre privilégié hypothécaire.

a, sur le fondement de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, contesté le montant de la créance devant le juge-commissaire ; Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de refuser l'admission

de celle-ci au passif de l'emprunteur ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que seul le caractère définitif

l'UNEDIC font le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le relevé des créances salariales non contesté est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, cette admission

Y... et à Mme X..., représentant des créanciers, "une déclaration de créance" pour un montant de 84 476 francs, due au titre du paiement de l'indemnité de rupture de son contrat et demandé" son admission

attendu qu'après avoir énoncé que la société Sorepro avait accepté de régler la dette de la société Prospectacle en sachant que les droits qu'elle recevait en contrepartie faisaient l'objet d'une admission

relevé des créances salariales, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation en ce qui concerne ces salariés, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission

Il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour, statuant en matière d'admission des créances au passif d'une société en procédure collective, de statuer sur une demande de remboursement des sommes perçues

, l'admission au passif de la créance de la SNC Tu Moana pouvant venir se compenser avec le solde du crédit-vendeur que lui avait accordé la société BBC pour l'acquisition du navire Tu Moana et dont Me

, qu'une créance admise au passif est irrévocable et que l'admission est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que l'arrêt attaqué a expressément constaté que la créance de la société Rotofrance impression

[Y] [X] soutenait qu'il n'était « redevable d'aucune somme à la société Arterris au titre des factures dont il était sollicité l'admission au passif du redressement judiciaire et que

X... contre l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire commun des sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, le tribunal de commerce

comme "irrecevable et surabondamment non fondée", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par des décisions définitives antérieures ayant débouté la Caisse de sa demande d'admission

LA SUITE EN FAILLITE - ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN SYNDIC CONTRE UNE BANQUE QUI A PROLONGE ABUSIVEMENT LA VIE COMMERCIALE D'UNE SOCIETE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF

qu'elle a donc violés ; 3 / que dans sa lettre du 16 décembre 1999 adressée au service, le liquidateur s'était borné à informer le receveur principal que la créance dont celui-ci avait demandé l'admission