judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; qu'en jugeant irrecevable la demande de

La première annuité intervenant un an après l'adoption du plan de redressement.

du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 mai 1995), qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société du ferromanganèse de Paris Oustreau (la SFPO), le Tribunal, par un jugement du 23 novembre

Il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner les moyens soutenus par la société BSM tendant à l'adoption de son plan de redressement.

La société LE SALAM ne produit pas de prévisionnel mais le passif à rembourser est relativement modéré et les mesures prises pendant le redressement judiciaire ont permis à la société de retrouver une

A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 3 / de M.

L'administrateur judiciaire, Maître [A] [H], compte tenu des perspectives d'activités des sociétés filles, se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement présenté par leur holding ; 2.

180 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et impositions assimilées, le droit de reprise

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 janvier 2026.

Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 4 mars 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 23 avril 2026, afin de statuer sur

adoptées par l'arrêt du 7 mars 1991, seule la vente de leur immeuble pouvait leur permettre de redresser la situation; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'une difficulté

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant

à l'adoption du plan de redressement même avec des améliorations.

puisqu'il était fait état des exercices 1995 et 1996 au lieu de 1994 et 1995 ; que la citation avait pour vocation d'informer le prévenu des faits servant de base à la prévention et de le mettre en mesure

et l'adoption du plan de continuation le 12 mars 2010 ; qu'ainsi c'est à tort que M.

compter du 1er octobre 1996 par la société Akena, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement

les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : Remboursement intégral dès l'adoption du plan par le tribunal