N COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

"aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de renvoi, la Cour observe que, d'une part, celle-ci a été portée à la connaissance non seulement de Jean-Pierre Z... et Michelle Y... à leur dernière adresse

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

A et a été retourné au conseil départemental avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que la décision a été envoyée à l'adresse connue de l'administration qui n'a été modifiée qu'en

chargée de la révision de ces listes ; qu'il a saisi le tribunal d'instance, le 25 avril 2007, d'une réclamation en soutenant qu'il n'avait pas été informé de sa radiation et qu'il remplissait les conditions

[X] se disant [Z] [B] né le 28 décembre 1990 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine Demeurant [Adresse 1], dernière adresse connue Non comparant VU les articles L.141-2 et L.141-3,

au créancier, ce dernier lui avait, à bon droit, signifié le jugement à la dernière adresse connue de lui. 14.

Mme [Y] prétend que la signification pratiquée le 9 décembre 2015 suivant les prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue serait hors délai de sorte que le juge

cause ; que le créancier rapporte suffisamment la preuve d'un obstacle de fait rendant inefficace l'action dont il dispose à l'encontre de son débiteur par la vaine signification faite à sa dernière adresse

Attendu qu'il résulte de ces déclarations et constatations que cette personne est aujourd'hui sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; j'ai adressé ce jour même à la dernière adresse connue

tenue d’accomplir les formalités imposées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la société bénéficiaire des permis de construire n’était plus domiciliée à la seule adresse

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée

Faute d'adresse connue il est impossible de lui notifier une demande de régularisation de sa requête qui, dans ces conditions méconnaît les exigences de l'article R 411-1 précité et doit donc être rejetée