AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Affrètement distribution stockage

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du contrat d'affrètement La société HOME sollicite à titre principal l'exécution du contrat d'affrètement et le paiement du solde du prix convenu.

Il étudie et applique la réglementation relative à l'affrètement. Il est consulté sur les projets de réglementation intéressant les assurances fluviales.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un service public - Contrats ayant cet objet - Contrats d'affrètement

C'est dans ces conditions que le SYNDICAT AFFRE a introduit la présente instance.

Pour effectuer ce transport, la société CMA CGM a affrété un espace à bord du navire M/V CHOPIN appartenant à la société NILE DUTCH AFRICA LINE BV, ci après société NILE DUTCH, suivant un 'Slot charter

DOUANES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, POUR LES NAVIRES CONDUITS PAR ELLE EN DOUANES SANS LE RECOURS AU TRUCHEMENT DE M A..., LA SOCIETE TRUCKLINE, QUI LES EXPLOITE DIRECTEMENT EN VERTU DU CONTRAT D'AFFRETEMENT

APPORTE LES SOINS DILIGENTS QUE L'ON PEUT ATTENDRE D'UN ARMATEUR SOIGNEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DEFECTUEUX DES VENTILATEURS EXISTAIT LORSQUE LE NAVIRE A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AFFRETEURS

QUI L'A LOUEE, SOUS LE REGIME DE L'AFFRETEMENT, A LA SOCIETE SOGESTRAM ; QUE LES SALARIES ONT POURSUIVI LEUR SERVICE POUR LE COMPTE DE CES DIVERS ENTREPRENEURS, SANS INTERRUPTION JUSQU'A CE QU'ILS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée

Jean X..., demeurant ... les Bains (SUISSE), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la compagnie d'Affrêtement et de Transport

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° U 24-18.996 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, premiere section), dans le litige les opposant à la Société d'affretement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049613 ENTRE : SAS D'AFFRETEMENT

que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société Tarros à l'égard de la société Rhodia, l'arrêt retient que l'article 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armag Invest a conclu un contrat d'affrètement

accueilli partiellement sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que le commissionnaire de transport engage sa responsabilité vis-à-vis du commettant lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions d'affrètement

société des Transports Petit, dont ils étaient toujours membres avec une rémunération élevée, créé une société concurrente, ayant le même objet, constitué par l'ensemble du personnel de la société d'affrètement