Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de

de nullité tirée de la méconnaissance de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales lors des contrôles, les juges du second degré énoncent, notamment, que les agents de l'Administration ont, au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soprema, entreprise de construction disposant de plusieurs établissements, a fait

chargé du contrôle ; * la caisse d'allocations familiales a mis en œuvre l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale sans l'en informer avant de

invoquée puisque le second contrôle a révélé un taux légèrement moindre que celui du premier contrôle ; que, dès lors, aucun grief ne peut être invoqué, la citation visant le taux du second contrôle ;

ZIANE Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans

Les constatations de l'agent de contrôle assermenté de la caisse font foi jusqu'à preuve du contraire. Il appartient alors à M.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-17.390 contre l'arrêt n° RG : 17/03610

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.386 contre l'arrêt n° 18/00831

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-17.388 contre l'arrêt n° RG

UX..., domicilié [...] , contre vingt arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit

il a été aussi prévu un contrôle et un suivi médical de l'agent de conduite exposé, qu'en cas de panne sur l'armoire à haute tension, outre s'abstenir de toute intervention réservée aux agents de la maintenance

et son agent comptable s'il est comptable public, alors, selon le moyen, qu'après avoir été nommé agent comptable, M.

Cet indu a été établi à l'issue d'un contrôle de la situation de la requérante réalisé par un agent de la caisse d'allocations familiales.

d'agent commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence, le contrat précisant

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-17.389 contre l'arrêt n° RG 17/04233

; "alors que, d'autre part, il résulte que l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, que, hormis le cas de flagrance, les agents des impôts doivent, pour procéder à des visites domiciliaires

X... a été entendu par un contrôleur du travail le 2 janvier 2012, sans que cet agent ne notifie à l'intéressé le droit de se taire ; que, le 23 mai 2012, le dossier de l'inspection du travail a été communiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et