SOBETMAT Grosse(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Copie(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux mil vingt

AJUSTE AU PRORATA DE LA DUREE EFFECTIVE DE L'EXERCICE ; CONS.

X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge

Attendu que la société Sorelov budget Réunion (Sorelov) a contracté auprès de la société mutuelle d'assurance France Réunion assurance mutuelle (FRAM) une police garantissant ses véhicules dont les cotisations

une requête, enregistrée le 8 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Groupe Casino, représentée par Me Laroa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Elle a ensuite sollicité le règlement du complément de prix résultant de l'application de la clause d'ajustement.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, la société d'Exploitation du Royal Monceau, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

enregistré le 4 février 2022, la société en nom collectif (SNC) Alta CRP La Valette, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Coz, rapporteur public.

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation (...

supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et, d'autre part, à ce que la décharge de cette cotisation soit prononcée ; 2°) réglant l'affaire au fond

attachées à ce poste pour l'employeur », et en ajoutant « qu'en qualifiant faussement les sommes versées de frais kilométriques alors qu'il s'agissait d'un complément de rémunération non soumis à cotisations

Par une réclamation contentieuse en date du 7 décembre 2018, la société a contesté la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge entre 2013 et 2018.

l'article 4 du jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 196 , 7 pages) Numéro

Cette différence de situation justifiait l’application par l’administration d’un ajustement tarifaire de 10 %. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations