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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'arbres est interdit.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401086_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le directeur territorial de France Travail de la Seine-Maritime lui a interdit l'accès à l'agence de France Travail Rouen Beauvoisine
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200039_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B, représentés par Me Barnèche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal d'Armendarits a décidé de supprimer et d'aliéner des portions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en qualité de conseiller municipal, de contribuables du département ou de voisins de l'avenue Gabriel Péri.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023/04576 du 21 décembre 2023 portant autorisation d'abattage avec prescriptions d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4301e
26 avril 1984
26 avril 1984
DE SECOURS SUBSISTAIT ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT "LEGALEMENT INAPPLICABLES DANS L'IMMEDIAT" ET ALLIENT
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la décision attaquée en tant qu'elle écarte le grief tiré du manquement à l'obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102571_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique () sont protégés, appelant ainsi une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. / Sont notamment interdits dans les espaces en pleine terre : / - les voiries, à l'exception des sentes piétonnes à revêtements poreux ; / - l'emprise des bandes d'accès ou des servitudes de passage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514220_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514469_20260221
21 février 2026
21 février 2026
C..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508708_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302798_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60331baaa6a7178d5c2ef176
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[H] [H], propriétaire de l''uvre, à titre de dommages et intérêts correspondant à la valeur du « Buffle debout » et de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ces plans ont notamment pour objet, en vertu du II du même article, de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire tout type de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300896
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Sont interdits tous pastiches d'architecture archaïque ou étrangère à la région.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506126_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301004_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune n'impose nullement que les toitures de bâtiments contigus soient alignées alors qu'un tel alignement ne respecte pas l'architecture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il nota, à cet égard, que le bâtiment était classé monument historique, que sa privatisation était donc interdite par la loi et que, partant, aucun organe de l’État n’était autorisé à l’aliéner. 14.
Source officiellePage 15 sur 249