« que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation

X... a été victime d'une tentative de meurtre dont l'auteur a été condamné par une cour d'assises ; que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises lui a notamment alloué une provision à valoir

EST POURSUIVIE POUR AVOIR COMMIS CINQ DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ET ONZE CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT INFERIEUR

X... n'est pas justifié par une faute grave , alors selon le moyen, que commet une faute grave justifiant son départ immédiat le directeur d'un magasin ayant une divergence de vues constante avec l'entreprise

jusqu'à complet paiement ; AUX MOTIFS QUE les époux B... ont invoqué devant le premier juge les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel

dont elle est victime, En conséquence, - ordonner la majoration au maximum de la rente attribuée en raison de sa maladie professionnelle, - ordonner la CPAM du Hainaut à lui verser une provision de

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2008), qu'Edmond X..., atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN,

les échanges fréquents de salariés d'une entité à l'autre ; Michel X... soutenait devant les enquêteurs le fait que cette facture était causée mais ne s'expliquait pas sur son caractère tardif et concomitant

X... et 34 autres salariés, alors, selon le moyen, que le Ministère public doit avoir communication des causes relatives aux règlements judiciaires ou aux liquidations des biens des sociétés dont le capital

le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle

Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet n'auraient pas été absents ou empêchés concomitamment.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en

sur la nature de cette action et ses conséquence ; qu'il ne saurait prétendre qu'il était loisible aux consorts O..., F... et U... de solliciter auprès de lui de plus amples informations alors qu'il lui

Don Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement

S..., qui était alors en salle de permanence au lycée professionnel de Bapaume, alors même que les réponses qui lui étaient adressées, en termes vulgaires ou insultants, l'invitaient à cesser l'envoi de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

ALORS QUE, par un arrêt rendu le 7 février 2018 (S 16/04127, L...