2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d'acquisition ; que, le 22 décembre 2008, le terrain a été revendu et, le 18 octobre 2011, a fait l'objet d'un permis de construire

Y... a été victime, le 8 février 2010, d'un accident alors qu'il était mis à la disposition de la société SQF (l'entreprise utilisatrice) ; qu'il est décédé le [...] ; que cet accident et le décès ont

que le prix de vente n'était pas encore exigible, n'étaient pas détenus à titre précaire par ceux-ci, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors

à Monsieur [N] le paiement d'un jour de congé supplémentaire soit 127,81 €, le jugement déféré étant infirmé sur le quantum alloué compte tenu de la moyenne du salaire rappelée ci-dessus » ; ALORS

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans leurs établissements et qu'ils résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

Au soutien de sa défense, elle rappelait que si des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, le classement dans l'une des six catégories

Vincent (la société) à la société Pezetti (le cessionnaire), moyennant un prix fixé provisoirement à 1 950 000 francs déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1993, le prix définitif devant être

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

pas bénéficié d'allocation suffisante et les établissements bancaires ont pris l'option de rester "collés" avec l'intégralité des titres et les ont écoulés quelques mois plus tard à un prix entre 40 et

attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que la Banque Hypothécaire Européenne (BHE), devenue Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE (BIE), a consenti à la société civile immobilière (SCI) Allors

Les consorts [L] ont alors assigné MM. [Y] et [K] [H] ainsi que Mme [V], en réparation en invoquant notamment une fraude paulienne.

maison d'habitation, confié des travaux de voirie, terrassement et canalisation à la société SAS Transports Barbaz qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du prix

de dommages-intérêts, en soutenant que la Caisse avait pris une hypothèque dont l'assiette était disproportionnée par rapport au montant de la créance, et lui avait ainsi causé un préjudice dont réparation

Mais sur le moyen du pourvoi n° E 21-19.776 des sociétés MMA, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

Gérard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. la Sweaterie, demeurant ..., 3°/ de la société La Sweaterie, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Roubaix Est,