Il en résulte que les conditions pour l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies.

Aux termes de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles : " Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.

d'éducation de l'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre à la maison départementale pour les personnes handicapées de procéder au réexamen de sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Drôme a rejeté leur recours préalable et confirmé sa décision initiale rejetant leur demande de d'allocation

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de lui attribuer, au nom de son enfant mineur, l'allocation d'éducation

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

des Familles et L.351-1 du Code de l’Éducation, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité

décision du 9 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Deux-Sèvres a rejeté le recours qu'elle a effectué à l'encontre de la décision lui refusant l'allocation

incompétent pour connaître du recours portant sur la carte mobilité inclusion mention stationnement et renvoyé Mme [D] [J] à mieux se pourvoir, - déclaré recevable le recours formé au titre du complément d'allocation

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

nature, d'un autre contentieux ; que, par suite, les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figure l'"allocation

refusé, au profit de son fils B, le bénéfice d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social et lui a refusé le bénéfice de l'allocation