Ce praticien, estimant que l'altération des facultés mentales de Elodie X... était définitive, préconisait l'instauration d'une mesure de tutelle, avec suppression du droit de vote.

avait été rendue au vu d'un certificat médical circonstancié, établi le 19 décembre 2009 par le docteur Y..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, qui mentionnait une altération

Jacques Y..., faisant état d'un syndrome anxieux et dépressif, le surlendemain de la date à laquelle avait été passée la convention conclue entre les héritiers, ne démontrait pas l'altération des facultés

joint un certificat médical daté du 13 mars 2012, établi par le Docteur A..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération

, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; qu'elle ne

facultés mentales et corporelles de Monsieur X....

X... les 20 avril, 23 septembre et 18 octobre 2005, et de la donation par acte notarié du 15 octobre 2005 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'est caractérisée l'altération notoire des facultés de son

ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection ; que selon l'article 440, alinéa 1er, du code civil

des facultés mentales de Madame Z..., altération dont la durée n'était pas prévisible, la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et nécessitant la mise en oeuvre d'une mesure de

– La décision de priver partiellement la requérante de sa capacité juridique ne reposait pas sur un constat d’altération de ses facultés mentales établie par des médecins.

L'altération des facultés mentales de Monsieur François X...est médicalement établie par le certificat médical circonstancié ci-dessus mentionné qui la relève très clairement et préconise une curatelle

L'altération des facultés mentales d'un contribuable l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'administration, à défaut

médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

Était joint à la requête un certificat médical établi le 13 juin 2013 par le Docteur Françoise Z..., exerçant à Saint-Philbert-de-Bouaine (85), faisant état d'une altération des facultés mentales du majeur

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

T..., produites par les consorts T... à l'appui de leur demande en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur, l'altération des facultés mentales du patient était relatée en ces termes :

Cet état de santé dégradé est confirmé par le certificat médical du 18 juin 2019 établi par un médecin inscrit sur la liste des praticiens habilités par les juridictions à constater l'altération des facultés

des facultés mentales de l'appelant et sa totale capacité à pourvoir seul à ses intérêts.