demande faute pour le père biologique d'avoir donné son consentement à l'adoption selon les règles applicables, constitue un fait nouveau, rendant recevable une nouvelle demande d'exequatur, l'acte notarié

Z..., notaire, du 23 janvier 1994, et de M.

X..., notaire (le notaire), Mme A...

, 4, 59, 60, 145, 146 et 147 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non-rétroactivité des lois ; "

. ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2003), que par acte notarié établi par M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société [Z] [G], [C] [K] et [O] [J], notaires

DIT que pour l'évaluation du bien immobilier le notaire liquidateur se reportera aux éléments fournis par le notaire mauricien et que si la valeur ou la consistance des biens le justifient le notaire pourra

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON,substitué par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON, plaidant SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL CHRETIEN BOSCH, notaires

ignoraient au départ le montant de l'emprunt et aient pu croire que les sommes prêtées serviraient à régler, outre une éventuelle commission du marchand de biens ou des frais, l'intégralité de leurs anciennes

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2024), par acte reçu le 20 août 2015 par Mme [W], notaire, Mme [S] et M.

Paul-Louis Y..., notaire, a manqué à ses obligations de conseil en ne procédant pas à une réévaluation du prix entre le projet de 1999 et la réalisation de la vente en 2004 mais aussi après l'abandon du

Y..., notaire associé au sein de la C... , anciennement dénommée D...

, bon de commission et autres frais d'agence à payer par le notaire sur le prix de vente

E... avait été donné par acte authentique, la cour d'appel, qui a méconnu l'énonciation de l'acte notarié par laquelle le notaire avait constaté que le concours financier ne serait mis à disposition de

, de l'existence de ce testament viciaient les nombreux actes de disposition passés par Me C... à la suite du testament du 19 décembre 1961, de sorte que le notaire avait conscience qu'il engageait sa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

les a condamnés solidairement à payer à ce dernier les sommes de 1 euro en réparation de son préjudice matériel et de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, par acte notarié

Les anciens associés, Messieurs [Y], [L], et [T] [W], sont intervenus volontairement à la procédure.