, le syndic n'a commis aucun faute en fournissant des fonds nécessaires malgré la position du syndicat refusant de prendre en charge ses responsabilités, que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 a

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (19e), représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité

, à la suite de la démission de la société Billet-Giraud, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; que M.

Cabinet Maury Schwob, ancien syndic, en indemnisation de ses préjudices et en condamnation du syndicat à supprimer, à défaut coffrer les canalisations posées dans ses locaux ; que le syndicat a appelé

Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terres Marines

[L] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-16.395 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

[R] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-16.593 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Il considère que la société Patrimoine Immobilier avait qualité à agir dans la mesure où elle avait été régulièrement désignée comme syndic et autorisée par l'assemblée générale à agir contre l'ancien

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-18.637 Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Défendeur : Mme [J] veuve [E] et autres Requête n° :

Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic,

MOTIFS 1/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

L'article 18-2 de la même loi précise qu' : « en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions,

l'opposant à son ancien syndic, la société Degouey et compagnie, et à la société la Mourra.

., de son ancien syndic, la SA LOISELET DAIGREMONT, de la SAS Comptage Immobilier Services CIS anciennement SCHLUMBERGER, de la SA Ets G.

Z..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Le 12 octobre 2021 le conseil de la copropriété a réitéré la mise en demeure et le 14 octobre l'ancien syndic a restitué les archives, moyennant un bordereau de remise signé avec réserves par le conseil

65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions,