TJ LE : 28 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DV4C Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 5.

Arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen, Signé par Anne-Marie ESPARBÈS, président, et par

La cour d'appel a, par arrêt du 23 mai 2016, confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

ARRET N° 18/661 LM/MF COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG

de la déclaration d'appel du salarié ; qu'en prononçant néanmoins cette caducité quand l'irrégularité avait été réparée et qu'il n'était pas établi qu'elle aurait porté grief à l'intimée, la cour d'appel

Par dernières conclusions du 23 octobre 2019, la société RUEIL DANTON, intimée, demande à la Cour de: - DEBOUTE les époux [V] de la totalité de leurs demandes; - INFIRMER le jugement du Tribunal d'instance

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE recevable le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

d'information sur le premier moyen d'annulation présenté par l'exposant et sursis à statuer sur le bien-fondé des demandes d'annulation ; que cet arrêt, mixte, avait statué sur la recevabilité de l'appel

obtenu ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l'assureur du tiers responsable avait satisfait à son obligation légale d'information, dès lors qu'il avait

d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16.

aux conditions de forme et de délai prévues par la loi ; qu'en prononçant d'office l'annulation du jugement entrepris qui n'avait fait l'objet d'aucun appel-nullité dans le délai légal, la cour d'appel

Ces faits sont d'une particulière gravité de sorte que la sanction ne saurait être annulée. Le jugement sera sur ce point infirmé.

[L] et la société Curasence supporteraient la charge de leurs propres dépens, alors « que pour infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulon et faire droit aux demandes de Mme [F], la cour d'appel

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). 9.

ou la conséquence du jugement du 9 avril 1993, et celui-ci ayant été infirmé par un arrêt que la cour d'appel de Bastia a rendu le 27 septembre 1994, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la décision

et retirées des débats", par courrier de son avoué adressé à la cour d'appel après l'ordonnance de clôture, sollicitant qu'il soit statué sur ses conclusions au fond du 6 septembre 2002 ; Attendu que

O..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, chacun, à trois amendes de 200 euros

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société AMFOR, société à responsabilité limitée, dont le siège