suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel

JANVIER 2026 La société SBI 84, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-11.365 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EPC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel

Europ voyages 18, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil général du Cher, au terme d'un appel

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics relatif à la procédure d'appel d'offres restreint, dans sa rédaction alors applicable : " ..

unique du golf de la région de Cognac ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation unique du

la promotion de produits pharmaceutiques, par le biais de visiteurs médicaux, sur les territoires de la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que la société Astrazeneca, à l'issue d'un appel

concurrence concernant la vente d'un bâtiment public à un promoteur immobilier (hôpital Saint-Charles), notamment le numéro et la date des revues, journaux, magazines ou tout autre support dans lequel cet appel

nouvel appel d'offres pour l'attribution du marché ; 2°) rejette la requête de la société SNF Floerger par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ;

du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment L4 de l'IUT-TC de Créteil : 1) les factures relatives à l'appel

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour soumissionner à un appel

27 février 2003), que la société d'habitations à loyer modéré Proletazur (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation d'un programme immobilier, retenu à la suite d'une procédure d'appels

Y... a obtenu le permis de construire, procédé aux appels d'offre, et fait entreprendre les travaux de gros-oeuvre et de maçonnerie ; qu'après mise en demeure infructueusement adressée à M.

enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot 31 de l'appel

A la suite d'un appel d'offre de la municipalité, l'activité de crèche a été reprise par la société LPV qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le 14 février 2018, M.

Au mois de mars 2014, la société Sélectour a lancé un appel d'offre afin de renouveler l'affichage en vitrine des 850 agences de voyage de son réseau, à l'issue duquel la société Carlipa systems n'a pas

#Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Recevabilité.#Affaire T-491/93.

DU 18 JUIN 2025 La société Entre Parenthèse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-14.297 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Australie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d‘appel d'offres à caractère permanent. (...)