The ruling of the second-instance court – that by concluding the impugned contract, the contracting parties had excluded the application of Article 132 paragraph   2 of the Obligations Act and had

X... des faits constitutifs d'un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, infraction pour laquelle la peine plancher prévue par l'article 132-19-1 du code pénal est de un

132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

débouté mademoiselle Bénédicte Y... de ses prétentions et d'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par l'ordonnance du 6 mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'en application

319 du Code de procédure pénale ; qu'en application de l'article 320, alinéa 1er, du même Code, le président a ordonné qu'il serait passé outre ; que l'audience s'est poursuivie le même jour jusqu'à la

violation des articles 132-3 et 434-10 du Code pénal, violation du principe du non-cumul des peines et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

une dispense de peine, à titre infiniment subsidiaire, le prononcé d'une amende d'un montant symbolique, en tout état de cause une dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire en application

362 du code de procédure pénale ; que l'observation de ces dispositions apporte la garantie qu'une telle décision a été prise en application de l'article 132-24 du code pénal, dont le président a donné

pas huit jours, par jugement contradictoire du tribunal de police de Riom en date du 16 octobre 1998, mérite confirmation" (arrêt, pages 4 à 7) ; 1 )"alors que, en matière correctionnelle, et en application

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la

6, 7 §2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ; préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

as follows:   “An application under Article 132 of the Federal Constitution for breach of the duty to decide (application against the administration's failure to decide) can be lodged only when the

En application des articles 132-1, 132-19, 132-23, 485 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC,

En janvier 2021, pour déterminer le prix de rachat des parts sociales, les parties ont fait désigner Monsieur [X] [O], expert, en application de l'article 1843-4 du code civil.

132-19-1 et 132-24 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12, L. 234-13, L. 235-2, L. 235-3, R. 235-5 et R.

D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 132-9, 132-10, 311-4, 111-3, 111-4, 132-8, 132-10, 132-16-5, 311-1,

d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que par ailleurs, en application