qui a travaillé comme femme de service à l'agence de la Société nancéienne Varin-Bernier jusqu'au 1er septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'elle avait droit, en application

A..., d'appliquer la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à partir du 1er mars 1999, et que l'application de cette convention collective nationale

, d'autre part, en admettant que l'application de la convention collective pouvait dépendre du " déplacement des salariés " et ainsi l'exclure de son bénéfice au seul motif de son affectation au siège

que la mention dans le contrat de travail d'un coefficient 150 conformément à cette convention collective excluait qu'il soit fait une application générale de la convention collective, a violé les articles

de la convention collective nationale de la métallurgie, au motif que la fabrication des lampes électriques n'est prévue que par cette convention collective, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que,

Elle conteste l'application de la convention collective no 3198 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

à l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) ; que l'article 20-3 de l'accord impose à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective

de la convention collective de 1951 ; Qu'en réponse à un courrier de l'association du 7 mars 2005 qui avait trait aux conséquences financières de l'application de ladite convention collective pour l'année

X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

[M] a été engagé par la SA [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 juillet 2017, en qualité d'analyste vidéo, statut agent de maîtrise, coefficient 430 en application

collective applicable ; que cette obligation reprise par l'article R. 143-2 du Code du travail, vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise ; Attendu que M.

du fond n'ont pas constaté si l'application volontaire d'une convention collective par la Copraf qui lui était inapplicable n'avait pas la valeur d'un usage qu'elle pouvait dénoncer ; Mais attendu

et rejeté ses demandes portant sur des rappels d'indemnité de licenciement, de primes de régularité et d'ancienneté, alors qu'il résulte des champs d'application de la convention collective nationale

, de l'emploi et de la santé a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

; qu'en se bornant à dire que l'activité principale de la Mutualité de la Haute-Vienne entrait dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18

prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application

De plus, l'application de ladite convention collective est obligatoire pour l'association compte tenu de son champ d'application.