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39 771 résultats pour « application de la convention inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

In that connection they relied on the judgment in the case of Kopecký v.

Source officielle

Page 15 sur 1989

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00198

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1999, ne sont pas de nature à assurer la protection

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société NEXERA reproche à la société AGRITYRE de ne pas avoir honoré la convention mutuelle de résiliation amiable desdits contrats de téléphonie.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423806

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

complicité de vol avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d80

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En outre, il résulte du livret d'inter-contrat communiqué par l'employeur que « la période d'inter-contrat se déroule au siège d'Utigroup, [Adresse 2] », « en salle d'inter-contrat au 5ième étage du siège

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

jugement de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22a8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettre datée du 4 avril 2018, le conseil de la société Inter Affaires a mis en demeure M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02041

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... et X... soutiennent qu'ils ont été sanctionnés par le Conseil des marchés financiers pour les mêmes faits que ceux déférés devant la juridiction pénale et se prévalent du principe ne bis in idem dans

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant que la SARL TMC INTER et la société espagnole TMC INTER SL, dont le gérant est M. Ahmed B et dans lesquelles M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant que la SARL TMC INTER et la société espagnole TMC INTER SL, dont le gérant est M. Ahmed B et dans lesquelles M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aef

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

la plus clairement énoncée dans la convention.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754a

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310021

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Inter lavage service et BR associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Tel est le cas en l'espèce, la société GOOGLE INC sollicitant in limine litis l'annulation de l'ordonnance de référé en invoquant la nullité de l'acte introductif d'instance.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000822_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B une décision datée du 6 août 2019 relative notamment à un indu de prime d'activité IM3 002 et à un indu d'aide personnalisée au logement IN5 004.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004901999

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.   2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

est subordonnée, d'une part, à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et, d'autre part, à la conclusion d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Chablais inter emploi, dont le siège

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd0d6cb385d3778a55d335

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

APPELANTE : SARL INTER LAVAGE SERVICE, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c1

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie Air Inter

Source officielle