Mme [M] [O] et la SCI [A] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 2 février 2017.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 260 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y... née X..., demeurant ..., à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel

Le 14 août 2012, M. et Mme [P] ont interjeté appel de la décision, l'instance d'appel étant alors enrôlée sous le N° 12/ 6007.

que le prévenu ait indiqué les motifs de son appel et déclaré limiter son appel à la peine, et après que l'avocat de l'une des parties civiles ait été entendu en ses observations (arrêt, p. 4), la cour

Y..., ARCHITECTE, SUR L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS : CONSIDERANT QUE L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ETANT RECEVABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT-CI-DESSUS, M. Y...

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

un premier appel qui a été jugé irrecevable pour avoir été dirigé contre une personne qui n'était pas partie au jugement du conseil de prud'hommes et après l'expiration du délai d'appel courant à compter

Il se déduit de ces dispositions que seuls les appels formés après qu'un premier appel a été déclaré irrecevable sont eux-mêmes irrecevables.

Pascal Y..., 2 / Mme Sandrine A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 2004), qu'après

pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la CPAM de [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel

Selon le jugement attaqué, rendu en référé (Fort-de-France, 3 novembre 2020) et les productions, la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution

; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Outre qu'il ne peut sérieusement être soutenu par les quatre intéressés qui ont déposé le 5 juin 2020 une déclaration d'appel commune, qu'à leur égard le délai d'appel n'a jamais couru et qu'en retenant

Est-ce de la bêtise ' Est-ce parce qu'elle est limitée ' Je me pose des questions"'». ['] Mme [N] a quitté la réunion décomposée et m'a appelée après en pleurs'». ['] J'ai vu et entendu Mr [V] lui dire

L'appelant qui succombe supportera les dépens d'appel.