Gérard Duquesnoy, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord building construction, défendeurs à la cassation ; Joint les pourvois n° V 01-17.272 et

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

A l’appui de ses demandes, il expose que la porte pallière n’est pas conforme . Il ajoute que compte tenu de cette non-conformité il a été dans l’incapacité de louer ou d’occuper le logement.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu n'apportait pas de justificatifs comptables à l'appui

n'a commencé aucune remise en état depuis plus de douze ans, mais, mieux, il a, depuis sa condamnation, mis en location la parcelle, y a laissé développer une activité commerciale et édifier des constructions

n'a jamais pu être achevée au sens défini par celle-ci, soit à compter du moment où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ; que l'arrêté interruptif de travaux

plainte avec constitution de partie civile avait exposé qu'elle avait conclu avec la SARL Les Iles Vertes qui se prétendait propriétaire d'une valeur de 11 500 000 francs, un contrat de travaux de construction

septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Financière Sofal, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Jean-PIerre A..., demeurant 1, plan des Grillons, 30130 Vergèze, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

(société Sogea), n° F 03-11.517, formé par la société Vinci construction (société Vinci), n° R 03-11.618 formé par la société Entreprise Jean Spada et Mme A... et M.

Soutenant que l’expert aurait constaté un exhaussement illégal des constructions créant pour eux un préjudice visuel et une perte d’ensoleillement, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ont, par

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière de délit de construction

(FBC) gérée par Mme Belgin B... et agissant en qualité de sous-traitante de la société Toits de France, créée en 1983, ayant pour activité la construction et la vente de maisons et dont le gérant était

de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société [...] et la société Fayat, demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, les trois moyens de

Le bailleur, ainsi representé, indique que la dette a diminué depuis le plan d’apurement mis en place, lequel est respecté et qu’il n’est pas opposé à la demande de délais de paiement.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

au titre de l’indemnité d’occupation, la somme mensuelle de 1 603,92 euros à compter du 1er juillet 2025, soumise à réévaluation annuelle chaque année au 1er’ janvier selon l’indice du coût de la construction