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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202953_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f864
8 décembre 1970
8 décembre 1970
MINUTIEUSEMENT, EN DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1966, CES TEXTES N'AVAIENT PAS ROMPU LES LIENS CONTRACTUELS QUI UNISSAIENT LES PARTIES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa0c
28 avril 1971
28 avril 1971
LE DROIT DE DEMANDER QUE LA PARTIE DU MUR SURELEVEE NE SOIT NI APPUYEE, NI COLLEE A LEUR FACADE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590b0
21 novembre 1977
21 novembre 1977
DE MANEVAL ET DE RIBIERE AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE MARTIN ET CIE SUR LA CONSIDERATION INOPERANTE QU'ILS N'AVAIENT PERCU AUCUNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN ARRET
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126537
10 mars 2003
10 mars 2003
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008095456
19 décembre 2001
19 décembre 2001
du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre par arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008924_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Selon l'article L. 2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4188d
20 novembre 1974
20 novembre 1974
ETRE CONSIDERE COMME DIFFICULTE SERIEUSE LE FAIT PAR CETTE SOCIETE D'AVOIR VENDU L'IMMEUBLE, LES TIERS ACQUEREURS N'AYANT PAS ETE APPELES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41478
27 novembre 1973
27 novembre 1973
LE FAIT DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE DE LEUR AUTEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE GRIEF TIRE DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE ETANT, DES LORS, SANS PORTEE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200985
26 juin 2008
26 juin 2008
articles 4 et 245 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par un arrêt
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859302
15 juin 2005
15 juin 2005
du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d997
5 avril 1965
5 avril 1965
ETRE CONSIDEREES COMME SERVANT DE SEPARATION ENTRE LE MAGASIN ET DE PRETENDUES PIECES ATTENANTES, ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188221
21 janvier 2004
21 janvier 2004
requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210412
10 janvier 2005
10 janvier 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d934
29 mars 1965
29 mars 1965
N'AVAIENT PAS SUBI DE DOMMAGE EFFECTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REPARATION SPECIALE QU'ILS SOLLICITAIENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb6e
10 janvier 1977
10 janvier 1977
EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE PRECITEE ET DE DECLARER N'Y AVOIR LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, A RENDU UN ARRET
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd19
8 décembre 1971
8 décembre 1971
LA COUR D'APPEL N'A PAS DIVISE L'AVEU DE CHATET ET A ESTIME A BON DROIT QUE CET AVEU, QUI N'AVAIT PAS ETE REVOQUE, FAISAIT PLEINE FOI CONTRE SON AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT
Source officielleciv2
613723dccd5801467740f1e1
14 novembre 2002
14 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44010
12 décembre 1978
12 décembre 1978
LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION SERVANT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SANS DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, PAR UN ARRET
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f672
27 février 1970
27 février 1970
SUSPENSIVE AFFECTANT LA SERVITUDE DE PUISAGE , CREEE AU PROFIT DE SON FONDS PAR L'ACTE DE PARTAGE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 , ETAIT REALISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET
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