et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour les anciens représentants de la société Vestra, de commercialiser, pour le compte de la société

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que l'acquéreur d'un terrain pollué ne peut rechercher la responsabilité

et 1383 du Code civil ainsi que des articles 94 et suivants du Code de commerce et 148.2 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Montaigne diffusion

utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'incendie s'étant déclaré

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que, spécialisée dans les procédures collectives, Mme X... ne pouvait ignorer que les éléments qu'elle présentait au tribunal étaient tout à fait

et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions de forme et de délai de rupture du concours bancaire non occasionnel à durée indéterminée sont écartées lorsque l'entreprise cliente de

et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et la Maif, prenant acte de la renonciation de la Samda à invoquer l'article 1733 du Code civil, écarté par les premiers

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant encore qu'il appartenait à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil applicable en la cause ;

et 1383 du Code civil ; 2 ) que les faits de parasitisme consistent pour leur auteur à tirer indûment profit de la notoriété dont bénéficie la victime ou des investissements réalisés par elle ; qu'en

, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ; Attendu que les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que la loi du 5 juillet 1985 n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

X... a assigné la société du Port de Pornichet La Baule, propriétaire du lavabo, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que la caisse est intervenue à l'instance

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989