de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation sur les dispositions civiles, a rejeté l'exception d'irrecevabilité

des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable du délit douanier d'importation

loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand X... à

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim Z... coupable d'abus de faiblesse sur la personne de Mme X... et l'a

Jean-Pierre, - LA SOCIETE SOGECHARPENTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour incendie involontaire,

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 3.

du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, sur l'assignation

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la date à laquelle la copie exécutoire à ordre transmissible par endossement avait été remise par le notaire à Mme X... n'était pas indiquée de

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...