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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31902
31 mars 2025
31 mars 2025
représenté par : SCP Doumic-Seiller Défendeurs : 1- Aide sociale à l'Enfance (ASE) des Alpes Maritimes La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31883
3 décembre 2024
3 décembre 2024
M] 2- Le ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Metz La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31881
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Défendeurs : 1- Monsieur [K] [T] 2- Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Versailles La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31882
3 décembre 2024
3 décembre 2024
département des Bouches du Rhône- DGAS13, direction enfance famille, cellule mineurs non accompagnés La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31918
12 juin 2025
12 juin 2025
représenté par : Sarl le Prado-Gilbert Défendeur : Monsieur [J] [R] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31928
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° C 25-17.214, formé par le Département des Bouches-du-Rhône
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31925
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31961
20 mars 2026
20 mars 2026
[N] [J] ; Vu la requête présentée le 12 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31965
23 mars 2026
23 mars 2026
la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme, [O], [M] ; Vu la requête présentée le 19 mars 2026 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31940
17 novembre 2025
17 novembre 2025
constitution en demande du 22 octobre 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la Société Gilbert Combe palettes ; Vu la requête présentée le 7 novembre 2025 par la Scp Alain Bénabent, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31971
27 avril 2026
27 avril 2026
[E], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation en date du 27 avril 2026 ; ***** S'agissant
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31953
4 février 2026
4 février 2026
05521) ; Vu la constitution en demande du 22 janvier 2026 de Me Descorps-Declère pour Mme [W] [R] ; Vu la requête présentée le 23 janvier 2026 par Me Descorps-Declère, tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31966
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] ; Vu la requête présentée le 26 mars 2026 par la Sarl Corlay, Avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31795
6 mars 2024
6 mars 2024
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31903
9 avril 2025
9 avril 2025
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR31714
26 mai 2023
26 mai 2023
Valdelièvre, avocat aux Conseils, du 19 mai 2023, pour la société Yliades Sasu et 7 autres, Vu la requête présentée le 19 mai 2023 par la société Yliades Sasu et 7 autres et tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31815
24 mai 2024
24 mai 2024
[V], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00109 - 24/00014) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31814
24 mai 2024
24 mai 2024
aux Conseils pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] ; Vu la requête présentée le 7 mai 2024 par Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] e tendant à l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31813
24 mai 2024
24 mai 2024
[F] [S], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00107 - 24/00013) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ; Vu la constitution
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR31915
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la constitution en demande du 5 mai 2025 de maître Frédéric Descorps-Declère, pour madame [O] [C] ; Vu la requête présentée le 21 mai 2025 par Madame [O] [C] tendant à l'application de l'article
Source officiellePage 15 sur 1979