L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

700 du Nouveau Code de Procédure Civile à titre subsidiaire, au cas où par impossible, la Cour estimerait pouvoir statuer sur la propriété des lots 1035 et 1037 - de dire que les garanties hypothécaires

1038 et 1975 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; que pour conclure à l'irrecevabilité de la saisine de la cour, Mme Odette X... a visé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ce dernier

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

Aux termes de l'article 452 du code civil, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

toute la récompense par elle due à la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent