[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de la clause pénale ; et alors que, d'autre part, en cas

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z... n'étaient pas partie ni représentés au jugement du 21 octobre

, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101 et 1102, d'une superficie totale de 51.785 m2.

Le moyen tiré de ce que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ce qu'elle a en particulier maintenu, aux articles 342-9 et 342-11 du code civil créés par cette loi, l'interdiction

SERVICLEAN, Représentant : Me [E], Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 DEFENDERESSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile)

Sur le premier moyen : Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision

700 du code de procédure civile.

Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022

1037-1 du code de procédure civile) Mme [E] [N] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CARSAT DU SUD EST CAISSE

Dans cette décision, le tribunal faisait application des articles 1079 et 1100 du code civil (CC), selon lesquels le préjudice moral pour dommage à la vie et à la santé causé par un dispositif dangereux

1077-2 du Code civil et 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que l'action en réduction d'une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès

912, 913 et 1527 du Code civil en leur qualité d'enfants issus d'un précédent mariage ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'en application de l'article 920 du code civil les libéralités directes ou indirectes

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de

Cette remise à Parquet a été effectuée le 10 février 2023, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.