la banque, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article

Votre contrat de crédit sera résilié et vous devrez alors régler immédiatement au prêteur le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies à l'articler ci-après ».

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

L’article L. 313-51 dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus

L’article 2305 du Code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion des contrats en cause, dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du contrat de prêt.

de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

devant fournir à l'emprunteur outre la fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter

de crédit affecté ; A titre très subsidiaire, si l’annulation ou la résolution du contrat de vente était prononcée et entraînait l’annulation ou la résolution du contrat de prêt : - constater, dire

erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de ce contrat, sans vérifier concrètement si l'emprunteur pouvait déceler l'erreur affectant le taux effectif global dès la signature des contrats

X..., secrétaire général ; que la partie civile a toujours contesté avoir accordé deux prêts à M.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, le juge a relevé que le contrat de prêt signé par M. 

La Société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, a sollicité de : – constater la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le

[B], lequel avait, le 16 décembre 2004, adhéré auprès de la banque au contrat d'assurance de groupe qui visait ce prêt.

les manquements graves et réitérés de Mme [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner

fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.