En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

Enjoindre la SOCIETE CHEZ [X] et la société ACD 117 d'avoir à signer en l'étude de Maître [G] [Q] [Y], Notaire au [Adresse 5], le compromis de vente du fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 6]

[Z] et [N] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de les débouter sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

Il fait valoir l'article L 113?

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

civile, des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 5 août 2022, du jugement du Tribunal de commerce

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises de transport routier de voyageurs, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002912, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

122 du code de procédure civile et L. 650-1 du code de commerce, - constater que Monsieur Q... a renoncé à se prévaloir de l'une des exceptions au principe posé par l'article L. 650-1 du code de