MOTIFS DE LA DECISION Sur le remboursement de l’acompte des 2000,00 euros : L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

1101 du code civil ; 4°/ que seul un connaissement négociable constitue un titre dont la possession régulière peut valoir propriété de la marchandise qu'il désigne ; qu'en considérant, pour juger que

1109 et 1110 du code civil.

Sur le premier moyen, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1101 du code civil ancien, que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance pouvait être spontanément apportée par

Attendu que l'article 1101 du Code civil énonce que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » et par

1134 du code civil.

1101 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, il ressort

450 du code de procédure civile

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

la durée de l'engagement des cautions était déjà advenue, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'attitude ultérieure des signataires n'avait pu faire

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1101 du Code civil ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'une partie ne peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif qu'avant sa défaillance ; qu'en l'espèce, pour retenir

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.