l'article 1108-1 du code civil, les défendeurs ne peuvent pallier cette absence d'écrit que dans les conditions prévues à l'article 1347 du code civil ; qu'au terme de cette disposition légale, les règles

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas infirmé les jugements en ce qu'ils ont fixé

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du même code ; 4°) Alors qu'en statuant comme elle a fait, sans vérifier, comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la Consommation, vu les dispositions de l'article 1108 du Code Civil, vu, en tant que de besoin, l'article 1382 du Code Civil : A TITRE PRINCIPAL : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1184 du Code civil.

Z... à acquérir une clientèle qu'elle ne peut exploiter ; que le contrat ainsi dépourvu d'objet serait nul et non avenu au visa de l'article 1108 du Code Civil et la cession de clientèle serait pareillement

L. 1221-1 du code civil, les conditions de validité du contrat de travail sont soumises au droit commun des contrats et notamment aux dispositions de l'article 1108 du code civil lequel exige la capacité

1108 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que la cour d'appel a retenu que la créance de dommages-intérêts était éteinte faute de déclaration de créance, elle n'était pas tenue

1108 du code civil se trouvaient réunies en l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, la convention devait être exécutée de bonne foi ; que la société FINANCIERE BACH

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1108 du code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

D... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ; AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article 1108 du code civil

, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter

Aux termes de l'article 1108 du code civil dans sa version applicable au litige, le consentement de la partie qui s'oblige est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention.

la vente proposée soit réitérée, la Cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 1108 du Code civil ALORS QUE 3°) le contrat de vente est parfait du seul fait de l'acceptation d'une offre déterminée

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.