Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 06 juin 2023, l'EURL PAGUENAUD demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, - de condamner Mme [E] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1892 et suivants du code civil et des articles 515 et suivants, 909 et 551 du code de procédure civile, de : - confirmer

-1 et L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

1103 du code civil.

du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. 9.

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que: -en application de l'article 1101 du code civil, le contrat de prêt ne devient parfait qu'à la condition que le prêteur donne son agrément après

75, 122, 564, 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1101, 1102, 1103, 1188, 1189 al 1, 1193 et 1353 al 1 du code civil et L 113-1 du code des assurances : - juger son appel recevable et bien fondé

1231-6 du Code Civil.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.