1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

1126 du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail ; 2.

le texte précité, les articles 1128 et 1131 du Code civil; alors, en outre, que la cession d'une clientèle civile, à la supposer possible, ne peut intervenir qu'entre personnes susceptibles d'exploiter

du Code de procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen, étaient les articles 81, alinéa 2, et 116 du Code de procédure pénale qui obligent d'abord le magistrat instructeur

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1121, 1134 et 1135 du Code civil, et 8 F de la Convention d'assurance collective n° 1867 ; 3 / subsidiairement, que dès lors qu'une société employeur

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

Au soutien de sa demande de nullité de l’acceptation de l’offre d’achat, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles 1128, 1130, 1140 et 1104 du code civil.