L 114-1 du Code des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

ayant opposé le moyen de la prescription tiré de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

L. 114-1 du Code des assurances et de l'avoir condamnée à payer aux AGF la somme de 200 000 francs à titre de remboursement de l'indemnisation indue versée par l'assureur en exécution de l'ordonnance

MOTIFS Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

en première instance, la prescription, sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée à son encontre par Laure Y... ; Considérant que cette dernière sollicite la garantie

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.

[Q] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives aux différents

L. 114-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des élément de preuve qui lui étaient soumis que la cour

1315 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la prescription de 2 ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances

R. 114-1 du Code des assurances que sur celui de la clause de juridiction qui aurait figuré dans les conditions générales d'achat mentionnées dans le bon de commande de la société Shell ; que le

par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances

, ainsi qu'à la perte d'exploitation et indemnités journalières, se heurtaient à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; en effet, ces demandes apparaissent pour la première fois

de la SCI CESYRO, comme atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la SCI CESYRO s'oppose à cette fin de non recevoir, arguant d'actes interruptifs de prescription

L. 114-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

La question est ainsi formulée : « Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement