1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

occupant de créer des nuisances par le bruit, les trépidations et les odeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse,

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18

L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sans constater une simple suspension momentanée de la fourniture de travail, la cour d'appel

Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

les parties convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, dans son dernier paragraphe, l'article 6 stipulait que "tant que sera maintenue sa participation dans Kaleta pêche et trois années

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

du travail et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois de MM.

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

police ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1131 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, devant la cour d'appel, sans se prévaloir de la nullité d'aucune clause, conclu à l'application du

, l'article 1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble